[Brèves] Entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation en matière de TVA

Le 17 décembre 2012, la Commission européenne a rappelé l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, des nouvelles règles de l'Union en matière de TVA, dont le but est de simplifier la vie des entreprises dans toute l'Europe. En effet, la deuxième Directive relative à la facturation de la TVA (Directive (UE) n° 2010/45 du Conseil du 13 juillet 2010, modifiant la Directive 2006/112/CE, relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation N° Lexbase : L8093IMP) sera applicable à compter de cette date. Ce texte accorde le même traitement aux factures électroniques et aux factures papier, afin de permettre aux entreprises de choisir la solution qui leur convient le mieux dans le domaine de la facturation de la TVA, et d'économiser jusqu'à 18 milliards d'euros par an grâce à la réduction des coûts administratifs. De plus, les Etats membres pourront proposer aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros par an d'opter pour un régime de comptabilité de caisse. Cela signifie que ces PME ne devront pas payer la TVA jusqu'à ce qu'elles l'aient perçue auprès de leur client, évitant ainsi des problèmes de trésorerie. La Commission publie en ligne des notes explicatives des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2013.

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