[Brèves] Point de départ de la prescription d’une action en responsabilité engagée contre le notaire rédacteur de donations nulles

► Le délai de prescription de cinq ans de l’action en responsabilité engagée par un donataire à l’encontre du notaire qui a dressé, à tort, des donations successives nulles, ne commence à courir qu’à compter du jour où le dommage subi par le donataire s’est manifesté, c’est-à-dire au jour où la décision de justice déclarant les donations successives nulles est passée en force de chose jugée.

Déjà dans un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 18-26.390, FS-P+B N° Lexbase : A52973TD), la Cour de cassation, au visa de l’article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC), avait cassé l’arrêt qui déclarait prescrite une action en responsabilité contre un notaire, alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’était manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque la parcelle litigieuse est devenue soumise au régime de l’indivision, peu important que l’acte notarié ait été contesté depuis l’assignation de l’acquéreur par ses voisins.

Les faits de l’arrêt du 20 octobre 2021 sont différents puisque le litige concernait la liquidation d’une succession. La petite-fille du défunt était victime d’une action en nullité de donations successives émanant de son grand-père et de sa mère. Elle avait donc engagé la responsabilité du notaire instrumentaire à la suite de la décision prononçant la nullité des donations dont elle avait bénéficié. La prescription de son action était soulevée considérant que le point de départ du délai de prescription débutait au jour de la contestation en justice des donations.

Or, en 2020, la Cour de cassation a rappelé que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire débute au jour de la manifestation du dommage subi, lequel peut être consécutif à une condamnation judiciaire. Or, dans cette hypothèse, ce n’est qu’au jour où la décision est passée en force de chose jugée que le délai de prescription commence à courir.

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