[Brèves] Pas d'obligation d'information des personnes visées par une procédure de visite et saisies concernant la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 décembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que les agents procédant à une visite et des saisies n'ont pas pour obligation d'informer les personnes dont le domicile est visité de la possibilité qui leur est offerte de saisir le juge des libertés pendant la procédure (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-28.088, F-P+B N° Lexbase : A5559IYK). En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par un couple de contribuables, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de huit sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Selon les requérants, en l'absence de toute information des occupants des lieux, dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, le respect du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes n'était pas assuré de manière effective. Le premier président aurait dû annuler les opérations de visite et saisies, qui ont violé les dispositions des articles 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoi, car aucune disposition de l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L2813IPU) ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir cette information .

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