Le 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la
loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Des mesures adoptées vont avoir pour conséquence une hausse des cotisations. L'article 13 de la LFSS prévoit l'élargissement de l'assiette et le renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires. Cet élargissement permettra d'intégrer dans l'assiette de la taxe les rémunérations complémentaires que sont l'intéressement, la participation et la prévoyance. Les particuliers employeurs ne pourront plus cotiser sur la base d'une assiette forfaitaire. La cotisation se fera sur la base de la rémunération réellement versée à leurs salariés. En compensation, les particuliers employeurs bénéficieront d'une déduction forfaitaire qui devrait être fixée, par décret à paraître, à 0.75 euros par heure. Une autre mesure prévoit le déplafonnement de la cotisation d'assurance-maladie, pour les travailleurs indépendants, qui varie actuellement selon le revenu d'activité. Une contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA) est prévu pour le 1er avril 2013. Cette nouvelle contribution sera due par les retraités, préretraités et invalides à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d'habitation). La LFSS comporte une section relative à la lutte contre la fraude qui prévoit la majoration de 25 % des redressements de cotisations en cas de travail dissimilé. Les Urssaf pourront redresser sur la base des salaires réellement versés en cas de procès verbaux transmis par les agents de contrôle le permettant. Les réductions et exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises "donneur d'ordres" pourront être annulées si l'un de ses sous-traitants est responsable de travail dissimulé. Concernant l'assurance maladie, outre les mesures sur le maintien de droits à l'assurance maladie, la prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par l'assurance maladie, largement commentée dans les médias, a également été adoptée. Deux mesures sont à signaler en matière d'accident et maladie professionnelles, la création, à compter du 1er mars 2013, de la prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne. La deuxième mesure concerne le recouvrement des indemnités versées par les caisses à la victime d'un AT-MP, suite à une faute inexcusable de l'employeur ayant entraîné une incapacité permanente, en prévoyant l'obligation pour lui de verser les sommes dont il est redevable auprès des caisses. Enfin, concernant la branche retraite, la LFSS prévoit, dans certains cas, la possibilité de se faire rembourser les rachats de trimestres devenus inutiles avec le recul de l'âge de départ à la retraite
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