[Brèves] Désaffiliation postérieure aux élections : le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus pour se prétendre représentatif

En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2012 (Cass. soc., 28 novembre 2012, n° 12-14.528, FS-P+B N° Lexbase : A8736IXT).
Dans cette affaire, lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société A., le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à l'UNSA, a obtenu 14,80 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise. Par lettre du 28 septembre 2011, l'UNSA a fait connaître au syndicat STAAAP sa décision de le désaffilier de la confédération. Le syndicat STAAAP a désigné le 14 octobre 2011 un délégué syndical. L'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance en invoquant la désaffiliation du syndicat et la perte de sa représentativité en résultant. Le syndicat STAAAP fait grief au jugement d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors que, notamment, la seule circonstance qu'un syndicat représentatif au sein d'une entreprise a été désaffilié, après des élections de la délégation unique du personnel, de l'union de syndicats sous laquelle il avait présenté des candidats au premier tour de ces éléments ne saurait suffire à l'empêcher de se prévaloir des suffrages ainsi obtenus. Après avoir rappelé que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1798ETR).

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