Est discriminatoire la législation espagnole qui exige une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour les travailleurs à temps partiel, dont une grande partie sont des femmes. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 22 novembre 2012 (CJUE, 22 novembre 2012, aff. C-385/11
N° Lexbase : A2686IXR).
Dans cette affaire, une salariée a travaillé durant 18 ans à temps partiel, à raison de quatre heures par semaine. A l'âge de 66 ans, elle a demandé une pension de retraite auprès de l'Institut national de la Sécurité sociale. Cette pension lui a été refusée au motif qu'elle ne remplissait pas la période minimale de cotisation de quinze années exigée pour l'ouverture du droit à pension. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Barcelone, saisi de l'affaire, fait un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, lui demandant si la Directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de Sécurité sociale (Directive du Conseil 79/7, 19 décembre 1978
N° Lexbase : L9364AUD) s'oppose à la législation espagnole. Cette dernière prévoit que pour bénéficier d'une pension de retraite contributive, il faut avoir atteint l'âge de 65 ans et avoir accompli une période minimale de cotisation de quinze années. Afin de déterminer les périodes de cotisation exigées, la législation espagnole tient compte exclusivement des heures effectivement travaillées en calculant leur équivalence en jours théoriques de cotisation. Cette règle est atténuée par deux mesures correctrices visant à faciliter l'accès à la protection de la Sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel. Le tribunal relève que dès lors que la législation espagnole tient exclusivement compte des heures travaillées et non de la période de cotisation, c'est-à-dire des jours travaillés, elle implique en fin de compte une double application, bien que corrigée, du principe du
prorata temporis. Ainsi, le travailleur à temps partiel se voit exiger, en matière de cotisations, une période de carence plus élevée inversement proportionnelle à la réduction de son temps de travail pour accéder à une pension de retraite. En l'espèce, la salariée aurait dû travailler 100 ans pour remplir la période de carence minimale de 15 ans. La Cour juge que la Directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de Sécurité sociale s'oppose à la législation espagnole qui exige des travailleurs à temps partiel (la grande majorité étant constituée de femmes) par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour bénéficier d'une pension de retraite contributive, alors que le montant est déjà réduit proportionnellement au temps de travail (sur la durée d'assurance requise, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5562A8I).
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