Sommaire

Autorité parentale

• [Brèves] Garde de l’enfant fondée sur l’orientation sexuelle de la mère : violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie privée ! Par Aude Lelouvier

Contrat de travail

• [Brèves] Rupture d’un CDD avant son terme : étendue du préjudice indemnisable Par Charlotte Moronval

Droit financier

• [Brèves] Diffusion de fausses informations : la cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Bloomberg mais allège la sanction Par Vincent Téchené

Entreprises en difficulté

• [Textes] La nouvelle réforme d’automne du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 15 septembre 2021 Par Georges Teboul, avocat à la Cour, AMCO

Filiation

• [Brèves] Nationalité étrangère de la mère : application d’office de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de paternité ! Par Aude Lelouvier

Fiscalité des entreprises

• [Brèves] Effet rétroactif d’une fusion-absorption : le CE valide la doctrine administrative Par Marie-Claire Sgarra

Fiscalité internationale

• [Brèves] Régime applicable aux carburants consommés par les navires de plaisance : fin de la dolce vita pour l’Italie ! Par Marie-Claire Sgarra

Responsabilité

• [Brèves] Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps Par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

Urbanisme

• [Brèves] Piscine olympique à Aubervilliers : le permis de construire suspendu Par Yann Le Foll

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