[Brèves] Transposition de la Directive facilitant l'accès et les échanges d'informations financières permettant de détecter et lutter contre les infractions graves

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 21 juillet 2021, deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 25 août 2021, procèdent à la transposition de la Directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019, fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (N° Lexbase : L0122LRX).

La Directive. Pour rappel, la Directive a pour objectif de faciliter l'accès et les échanges d'informations financières permettant de détecter et lutter contre les infractions graves. Pour cela, elle prévoit l'accès des autorités répressives aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires, en France le fichier des comptes bancaires (FICOBA), et à celles qui sont détenues par la cellule de renseignement financier nationale, en France le service TRACFIN. La Directive entend par ailleurs faciliter les échanges d'informations entre ces autorités, TRACFIN et leurs homologues dans les autres États membres ainsi qu'avec Europol. Elle définit enfin les modalités de ces échanges, en prévoyant un certain nombre de garanties relatives à la protection des données.

La Directive complète ainsi les avancées issues des précédentes Directives en matière de lutte contre le blanchiment, notamment la Directive n° 2018/843 du 30 mai 2018, dite « cinquième Directive anti-blanchiment » (N° Lexbase : L7631LKT), transposée en France par une ordonnance du 12 février 2020 (ordonnance n° 2020-115, du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme N° Lexbase : L9352LUW ; J. Lasserre-Capdeville, Présentation du renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, Lexbase Affaires, mars 2020, n° 626 N° Lexbase : N2465BYX).

L’ordonnance. Le cadre juridique interne permettant déjà, selon des modalités compatibles avec la Directive, d'une part, aux services de police judiciaire d'obtenir les informations figurant dans le FICOBA ou étant détenues par TRACFIN et, d'autre part, à ces services et à TRACFIN d'échanger des informations financières avec leurs homologues dans les autres États membres, la transposition de la Directive n° 2019/1153 n'appelait que des aménagements marginaux, concernant essentiellement les modalités d'échanges d'informations avec l'agence Europol.

L’article 1^er définit ainsi les modalités de transmission d'informations et d'analyses de TRACFIN à Europol, par l'intermédiaire de l'unité nationale Europol. L'article 3 introduit dans le Code de procédure pénale la possibilité pour les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article L. 135 ZC du LPF (N° Lexbase : L6002LMA) d'échanger avec Europol des informations contenues dans le FICOBA. Les articles 2 et 4 procèdent enfin à l'extension des dispositions des articles 1^er et 3 dans les collectivités d'outre-mer, en prévoyant les adaptations nécessaires.

Le décret n° 2021-1112. Le premier décret définit les modalités pratiques d'échange des informations financières ou relatives aux comptes bancaires entre autorités compétentes, précise les obligations de traçabilité de ces échanges et introduit l'obligation pour les organisations internationales accréditées en France de tenir des listes des personnes politiquement exposées en leur sein.

Le décret n° 2021-1113. Le second décret prévoit, pour sa part, la tenue de statistiques par le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article 19 de la Directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 et détermine les conditions d'accès des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au fichier des comptes bancaires (FICOBA). 

Les arrêtés. Les deux arrêtés du 23 août 2021 complètent le dispositif en indiquant, notamment, quels sont les moyens de communication électronique sécurisés (à savoir le SIENA et le FIU.net ou son successeur).
L'un des deux arrêtés (« transposant la Directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ») précise également le contenu :

- des journaux consignant l'accès aux informations traitées ;

- des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes d'informations que TRACFIN adresse et qui lui sont adressées et que ce service a désormais l'obligation de tenir en application de l'article R. 561-37-1 du Code monétaire et financier ({"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 106789688, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-textedeloi", "_title": "R561-37-1", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: L6390L7S"}}).

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