[Brèves] Transaction en matière de transfert de capitaux non déclarés : extension et précisions

A été publié au Journal officiel du 16 novembre 2012, le décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012, modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978, relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger (N° Lexbase : L4563IUK). Le décret du 28 décembre 1978 concerne les personnes physiques ou morales qui méconnaissent les obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou à une somme équivalente), qui font usage de la procédure de transaction avec les services des douanes (C. douanes, art. 350 N° Lexbase : L0954ANN). Le décret du 14 novembre 2012 apporte plusieurs précisions et modifications. Ainsi, il définit les modalités de mise en oeuvre de la compétence douanière en la matière (désignation des autorités habilitées à transiger, infractions pour lesquelles ces autorités sont habilitées à exercer le droit de transaction, dispositif de délégation de signature). Il étend le champ d'application du décret du 28 décembre 1978 précité aux infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne. Le texte établit les montants en deçà desquels les chefs des services déconcentrés de la DGDDI pourront exercer le droit de transaction et donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité. Au-delà de ces montants, le directeur général des douanes et droits indirects est l'autorité compétente pour exercer le droit de transaction pour ces infractions et pourra également déléguer sa signature .

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