Par un arrêt rendu le 7 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre la validité du testament-partage transgénérationnel (Cass. civ. 1, 7 novembre 2012, n° 11-23.396, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A4315IWQ). En l'espèce, Cécile S. était décédée le 20 juin 2008 en laissant pour seule héritière sa fille, Geneviève S., elle-même mère de trois enfants dont François-Xavier G. S. ; celui-ci se prévalant d'un acte authentique du 24 août 2007, intitulé testament-partage, avait assigné sa mère pour voir reconnaître ses droits sur les biens que la testatrice Cécile S., lui avait attribués "à titre de legs" dans cet acte. Sa mère Geneviève S. avait opposé la nullité de ce testament-partage. Elle faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 21 juin 2011 de la débouter de sa demande tendant à voir constater l'illicéité du testament, d'ordonner la délivrance à M. S., à compter du 29 juillet 2008, des legs particuliers qui lui avaient été consentis d'une propriété rurale, de son entier mobilier meublant, des parts sociales dans le capital d'une EARL et d'un quart des avoirs bancaires de la défunte, et de la condamner à représenter et à remettre à son fils le quart des avoirs bancaires dépendant de la succession dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. A l'appui de sa contestation, elle soutenait que le testament-partage ne pouvait bénéficier qu'aux héritiers présomptifs, et que les descendants de degrés différents, héritiers non présomptifs, ne pouvaient bénéficier d'une libéralité-partage que sous forme de donation-partage. En vain. La solution est approuvée par la Cour suprême qui énonce que, si l'article 1075 du Code civil (
N° Lexbase : L0222HPW) dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage ou de testament-partage, l'article 1075-1 du même code (
N° Lexbase : L0223HPX) prévoit que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, de sorte, qu'en l'absence de toute distinction entre ces libéralités, un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 dudit code (
N° Lexbase : L0244HPQ). Ayant constaté que M. S. était un descendant de la testatrice, la cour d'appel a écarté à bon droit l'exception de nullité tirée de ce que le testament-partage bénéficiait à une personne qui n'était pas héritier présomptif de la testatrice.
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