[Brèves] Modalités de calcul du crédit d’impôt : les charges doivent également être déduites du résultat global de la société résidente s’agissant des dividendes de source nationale

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 414463, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A39714YQ)

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[Brèves] Modalités de calcul du crédit d’impôt : les charges doivent également être déduites du résultat global de la société résidente s’agissant des dividendes de source nationale. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/70501609-breves-modalites-de-calcul-du-credit-dimpot-les-charges-doivent-egalement-etre-deduites-du-resultat-

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par Laurine Dominici, Doctorante contractuelle chargée de mission d’enseignement – Université d’Aix-Marseille - Centre d’Études fiscales et financières EA 891

le 21 Juillet 2021

► Conformément aux dispositions du b) du 1 de l’article 220 du CGI, l’imputation sur l’impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l’étranger à raison des revenus de source étrangère auxquelles ces dispositions font références est limitée au montant du crédit d’impôt correspondant à cette retenue à la source tel qu’il est prévu par les conventions fiscales internationales.

Les faits :

en 2006 et 2007, la société BNP Paribas Arbitrage a réalisé des opérations d’emprunt de titres. La société a perçu des dividendes servis sur ces titres, diminués des retenues à la source acquittées respectivement dans dix-huit États
en application des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec ces dix-huit états, la société s’est estimée en droit d’imputer sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable en France des crédits d’impôt correspondant au montant de ces retenues à la source
l’administration fiscale a remis en cause, à la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2006 et 2007 d’une fraction des crédits d’impôt.

En appel (CAA Versailles, 20 juillet 2017, n° 15VE02637), la CAA de Versailles est venu réformer le jugement du TA de Montreuil (TA Montreuil, 13 avril 2015, n° 1310581) en remettant à la charge de la société BNP Paribas la partie des impositions litigieuses procédant de la remise en cause des modalités d’imputation de crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés.

📌 Solution du Conseil d’État. Le CE a rejeté le pourvoi de la société BNP Paribas. Le fait de déduire les charges du montant des dividendes de source étrangère soumis à une retenue à la source sont également déduites pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France. Ces règles ne méconnaissent pas la libre circulation des capitaux.

💡 Jurisprudence à analyser au regard de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 février 2021, Société Générale (CJUE, 25 février 20121, aff. C-403/19, Société Générale SA N° Lexbase : A07774IM) : il s’agit d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État (N° Lexbase : A7502Y9Q).

En ce qui concerne les modalités de calcul de ce crédit d’impôt, la CJUE a précisé, que les charges afférentes spécifiquement aux dividendes, déduite lors de ce calcul, conformément à la jurisprudence du CE (CE 3° et 8° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 414463, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0973XYP), doivent également être déduites du résultat global de la société résidente s’agissant des dividendes de source nationale.

Pour aller plus loin :

M. Sgarra, Imputation des crédits d'impôt étrangers : la règle française du "butoir" conforme au droit de l’Union européenne, Lexbase Fiscal, mars 2021, n° 856 N° Lexbase : N6610BYH).

L’arrêt de la CJUE a d’ailleurs fait l’objet d’un commentaire : Austry (S.), Dardour-Attali (S.), Crédits d’impôts conventionnels : de nouvelles précisions sur l’application de la règle du butoir, LEXplicite, 24 juin 2021 [en ligne].

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