[Brèves] Annulation du maintien d'un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi : exception au principe de l’injonction de rechercher un reclassement

► Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre et qu’il existe, à la date à laquelle il statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, le juge doit enjoindre à l'autorité territoriale de proposer au fonctionnaire cet emploi.

Position CAA. La cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 16 juin 2020, n° 17VE01616 N° Lexbase : A81263NB) a annulé l'arrêté du 8 juillet 2014 maintenant une agente territoriale en surnombre, au motif que la commune avait manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle n'établissait pas avoir effectivement recherché un emploi sur lequel reclasser l'intéressée et ne lui avait pas proposé l'emploi d'instructeur en droit des sols et suivi des taxes d'urbanisme, correspondant à son grade, qui n'était plus pourvu depuis le 12 mai 2014 et demeurait vacant à la date de l'arrêté. 

Décision CE. En jugeant que l'annulation qu'elle prononçait impliquait nécessairement que la commune proposât à l’intéressée une affectation dans un emploi correspondant à son grade dans un délai de deux mois, sans rechercher si, à la date à laquelle elle s'est prononcée, il existait un emploi sur lequel elle pouvait, compte tenu de son grade et des nécessités du service, être reclassée, la cour a commis une erreur de droit (voir pour l’absence d'obligation, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle, de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade, CE 4° et 5° ch.-r., 18 janvier 2017, n° 390396, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3268S9W).

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