[Brèves] Attribution préférentielle au conjoint survivant des parts de la SCI propriétaire du logement familial

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'attribution préférentielle au conjoint survivant de parts communes d'une SCI propriétaire du logement familial (Cass. civ. 1, 24 octobre 2012, n° 11-20.075, FS-P+B+I N° Lexbase : A8873IU8). En l'espèce, à l'occasion du prononcé du divorce de Mme X et de M. Y, qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la SCI appartenant à la communauté était propriétaire du logement familial, avait sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société. Pour accueillir la demande de M. Y, la cour d'appel avait retenu que l'attribution préférentielle de parts sociales n'est exclue par aucun texte. Mais la décision est censurée, au visa des articles 831 (N° Lexbase : L9963HNC) et 831-2 (N° Lexbase : L9965HNE) du Code civil pour défaut de base légale, faute pour les juges d'appel d'avoir recherché, comme ils y étaient invités, si l'attribution préférentielle à M. Y des parts de la société civile immobilière dépendant de la communauté, emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux.

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