Réf. : Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-86.630, F-P (N° Lexbase : A14214WK)
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par Marie-Claire Sgarra
le 24 Juin 2021
► La Chambre criminelle a jugé que l’État, dans le cadre d’une escroquerie à la TVA, peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à la totalité de la TVA que les prévenus s’étaient frauduleusement abstenus de collecter.
Les faits :
En appel, la cour refuse l’indemnisation énonçant que ce préjudice n’est pas en lien direct avec l’infraction dès lors qu’elle n’est saisie ni de faits de fraude fiscale ni de faits d’escroquerie par interposition dans un circuit commercial d’une société tierce dont le rôle consisterait à émettre des factures de complaisance permettant de donner une apparence de légalité au système mis en place.
📌 Solution de la Chambre criminelle :
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