[Brèves] Créance née de la garantie des vices cachés

Réf. : Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-12.967, F-D (N° Lexbase : A0724DGW)

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N4902AB8

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le 22 Septembre 2013

La créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente, et non au jour de la révélation du vice, et doit, en conséquence, être déclarée au passif si la vente est antérieure au jugement d'ouverture, peu important que les vices ne soient apparus qu'après l'ouverture de la procédure (Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-12.967, F-IART c/ Société Trouillet Semi-Remorques, F-D N° Lexbase : A0724DGW).

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