[Brèves] Circonstances et causes d'un accident du travail : la CPAM n'est pas tenue de recueillir les observations de l'ayant droit du salarié décédé

La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail sur les circonstances et les causes de l'accident. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2012 (Cass. civ. 2, 20 septembre 2012, n° 11-23.847, F-P+B N° Lexbase : A2601ITI).
Dans cette affaire, un salarié d'une société est décédé alors qu'il travaillait sur un chantier. La société a établi une déclaration d'accident du travail assortie de réserves sur le caractère professionnel de l'accident, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La société a saisi une juridiction de Sécurité sociale en inopposabilité de cette décision. La cour d'appel (CA Douai, 30 juin 2011, n° 10/00857 N° Lexbase : A3004HXK) accueille la demande de la société, retenant que le rapport d'expertise réalisé par la caisse mentionne la compagne du salarié, en qualité de personne entendue, sans que ce rapport ne mentionne ses déclarations, de sorte qu'en présence de réserves de la société, ce rapport ne peut constituer la mesure d'enquête exigée par l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6173IED), destinée notamment à informer l'employeur sur les circonstances du décès et lui donner ainsi, grâce aux moyens d'investigation dont dispose la caisse et dont est dépourvu l'employeur, la possibilité de discuter de façon contradictoire l'imputabilité de l'accident au travail dans ses rapports avec la caisse. La Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant qu'au vu des articles R. 441-11 à R. 441-13 (N° Lexbase : L7291ADE) du Code de la Sécurité sociale, la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail sur les circonstances et les causes de l'accident (sur le principe du contradictoire, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3304EUW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable