[Brèves] « PACTE » : modalités de transmission des informations détenues par les CFE au nouveau guichet unique

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mai 2021, procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (N° Lexbase : Z693701D), portant application de l'article 1^er de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), à la désignation des formats des informations et pièces transmises entre le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L8237L3H), puis l'organisme unique qui lui succède au 1^er janvier 2023, d'une part, et les organismes destinataires et autorités compétentes, d'autre part.

Pour rappel, la loi « PACTE » a en effet substitué aux sept réseaux de CFE existants un guichet électronique unique (sur ce point, V. Téchené, Loi « PACTE » : la création et l’exercice de l’activité des entrepreneurs individuels « facilités », Lexbase Affaires, mai 2019, n° 595 N° Lexbase : N9019BXC). Pour son application, le décret du 18 mars 2021 a notamment définit, à compter du 1^er avril 2021 et jusqu'au 1^er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022 (Lexbase Affaires, mars 2021, n° 670 N° Lexbase : N6872BY8). L’arrêté parachève donc ce dispositif.

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