Le Quotidien du 12 septembre 2012 : Taxes diverses et taxes parafiscales

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[Brèves] Taxe sur les transactions financières : modalités déclaratives

Réf. : Décret n° 2012-956 du 6 août 2012, relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières (N° Lexbase : L8932ITY)

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le 13 Septembre 2012

A été publié au Journal officiel du 27 août 2012, le décret n° 2012-956 du 6 août 2012, relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières (N° Lexbase : L8932ITY). Ce texte prévoit la nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur les transactions financières (CGI, art. 235 ter ZD N° Lexbase : L9416ITW) recueillies par le dépositaire central. En outre, il fixe les modalités d'application de ses obligations de tenir une comptabilité séparée et d'assurer un contrôle de cohérence au titre duquel il remet annuellement à l'administration un rapport .

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