[Brèves] Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat : pas d’invocabilité de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence

► La méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.

Faits. La société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'illégalité de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue le 2 mars 1993 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère avec EDF, de mettre fin à l'exécution de ce contrat, d'enjoindre au président de ce syndicat de prendre les mesures imposées par la fin de l'exécution du contrat, sous astreinte, et, le cas échéant, de transmettre à la CJUE des questions préjudicielles.

1ère et 2nde instance. Par un jugement n° 1701166 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société IDSE. Par un arrêt n° 19NT00073 du 11 octobre 2019 (N° Lexbase : A13543HM), la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société IDSE contre ce jugement.

Rappel. Alors qu’il est en cours d’exécution, éventuellement depuis de longues années, le contrat peut être fragilisé par un recours d’un nouveau type : face à une décision de refus de résilier le contrat, le tiers peut déposer un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à son exécution (CE Sect., 30 juin 2017, n° 398445, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1792WLX).

Évidemment, la tardiveté de ce recours conduit à limiter très logiquement les hypothèses de sa mise en œuvre mais aussi les requérants concernés. En pratique, les concurrents évincés ne devraient guère pouvoir l’utiliser (il sera bien plus utile pour d’autres tiers, comme les associations d’usagers, de contribuables, de protection de l’environnement) (lire Éclairage sur les mutations du droit de la commande publique - Questions à Olivier Guézou, Professeur de droit public à l’Université de Versailles - Saint-Quentin, Lexbase Public, juillet 2018, n° 509 N° Lexbase : N4797BXX).

Solution. La société IDSE, qui n'invoquait aucune circonstance particulière impliquant que le juge du contrat mette fin à l'exécution du contrat, ne pouvait donc utilement soutenir que la convention litigieuse avait été irrégulièrement attribuée à EDF sans mise en concurrence.

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