[Brèves] L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief

► La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation doit comporter les chefs critiqués de la décision entreprise ; cette exigence s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef du dispositif de l’arrêt attaqué ; à défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité ;

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation portant sur le contenu de l’acte de saisine et non le mode de saisine, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief.

Faits et procédure. Dans cette affaire, au titre d’une inexécution d’obligations contractuelles un arrêt infirmatif a condamné un des défendeurs à verser une certaine somme à la demanderesse. Le dispositif de cet arrêt comportait d’autres condamnation à l'encontre d’autres parties a été cassé (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 15-21.862, F-D N° Lexbase : A1117WRS) en ses seules dispositions portant sur la condamnation du défendeur.

Le 15 janvier 2018, une déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi a été déposée par la demanderesse.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 6 juin 2019, n° 18/00820 N° Lexbase : A5960ZD4) statuant sur renvoi après cassation, d’avoir prononcé la nullité de sa déclaration de saisine.

Sur le contenu de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi. La cour d’appel pour déclarer la nullité de la déclaration de saisine a rappelé que l’acte de saisine de la juridiction de renvoi devait contenir les mentions exigées par l’article 901 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8613LYN) pour la déclaration d’appel, et qu’en l’espèce, la déclaration de saisine ne comportait aucun chef de jugement entrepris susceptible de réformation consécutivement au renvoi après cassation.

Les Hauts magistrats valident le raisonnement des juges d’appel et déclarent le moyen non fondé.

Sur la nullité de la déclaration de saisine. En l’espèce, pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine et déclarer cette dernière ainsi que les demandes de la demanderesse irrecevables, la cour d’appel a retenu « qu'au regard de l'irrégularité avérée entachant cet acte de procédure, la déclaration de saisine en cause est nulle ». Dès lors, les juges d’appel ont énoncé que la juridiction n’était pas valablement saisie.

Solution. Énonçant les solutions précitées aux termes des dispositions de l’article 1033 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1308H49) et au visa de l’article 114 (N° Lexbase : L1395H4G) du même code, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, en relevant, alors qu’elle y avait été invitée,  qu'elle n’avait pas recherché si le vice de forme affectant la déclaration de saisine avait causé un grief au défendeur. Elle casse et annule, en ses seules dispositions prononçant la nullité de la déclaration de saisine de la juridiction à la suite du renvoi après cassation, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

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