[Brèves] Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée

► La possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.

Grief. L’association requérante soutient que l’instauration de contrôles inopinés porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR).

Position du CE. Ces contrôles, qui constituent une des modalités du contrôle annuel de l’instruction dans les familles, prévu au troisième alinéa de l’article L. 131-10 du Code de l’éducation (N° Lexbase : L6789LRU), ont pour objet légitime de s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte au droit à l’instruction de l’enfant et que l'instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.

Par ailleurs, des garanties suffisantes d’information préalable portant sur les modalités précises de ce type de contrôle sont apportées aux personnes responsables de l’enfant aux différentes étapes de la procédure. Dès lors, la possibilité d’effectuer un contrôle inopiné apparaît proportionnée aux motifs d’intérêt général poursuivis.

En outre, si les règles de refus des contrôles diffèrent, selon qu’ils ont été annoncés ou sont inopinés, le principe d'égalité n’interdit pas à l’administration de régler de façon différente, deux situations non identiques, si cela est justifié par l’intérêt général.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État n’annule pas le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 (N° Lexbase : L5559LRC) permettant les contrôles inopinés (sur la possibilité de suspendre le droit aux prestations familiales en cas de carence manifeste des parents dans l'exercice de ce droit, voir CA Rennes, 26 septembre 2018, n° 16/05920 N° Lexbase : A8143X7Q).

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