[Brèves] Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut être acquittée selon plusieurs modalités, soit en recrutant des personnes handicapées, soit en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail, soit en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, soit, enfin, en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Selon l'article L. 5212-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8875IQR), cette contribution annuelle ne peut excéder 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé. Cependant, comme l'indique le précédent article, "pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 (N° Lexbase : L2423H9M) d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 (N° Lexbase : L2427H9R) pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance". Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012, publié au Journal officiel du 3 août 2012 (N° Lexbase : L8574ITQ), fixe ainsi le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale énoncées par l'article D. 5212-26 du Code du travail (N° Lexbase : L1618IA8). Le montant hors taxes des contrats prévu à l'article L. 5212-10 devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus .

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