[Brèves] Assiette de la TASCOM : inclusion de l’espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat

► Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les éléments à prendre en compte dans l’assiette de la taxe commerciale sur les surfaces commerciales.

Les faits :

⇒ une société de distribution automobile, qui exerce une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie, par voie de taxation d'office à la taxe sur les surfaces commerciales pour les années 2014 et 2015 au titre d’un établissement qu'elle exploite à Saumur,

⇒ le tribunal administratif de Nantes rejette la demande de décharge des cotisations de TASCOM.

Principes.

✔ Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse les 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1^er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.  

✔ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

🔎 Raisonnement du tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal administratif a retenu que la surface de l'espace de livraison de cet établissement devait être incluse dans la surface de vente de l'établissement, laquelle dépassait de ce fait le seuil de 400 mètres carrés.

👉 La société de distribution automobile pouvait donc être assujettie à la TASCOM au titre de l'établissement qu'elle exploite à Saumur.

Le tribunal administratif a considéré dans un second temps que l’espace de livraison, dans lequel les clients prenaient possession du véhicule qu'ils avaient acheté, permettait à ces derniers de finaliser leur achat.

👉 Cet espace, affecté à la circulation de la clientèle pour y effectuer des achats, constituait une surface de vente entrant dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Solution du Conseil d’État. « En statuant ainsi, le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ».

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