Réf. : Décret n° 2021-274, du 11 mars 2021, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile (N° Lexbase : L5533L3C)
Lecture: 1 min
N6789BY4
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 15 Mars 2021
► Le décret relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021.
L’objectif du décret est de permettre l’utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile. Le décret vient, à ce titre, modifier le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats dans ce contentieux. Il précise aussi les modalités selon lesquelles les requêtes et mémoires transmis par la voie dématérialisée doivent être présentés.
Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Lire sur ce thème : Th. Gaspar, Du bug à l’irrecevabilité, les règles de la procédure administrative 2.0 sont clarifiées : focus sur l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de Télérecours, Lexbase Public, février 2021, n° 615 (N° Lexbase : N6383BY3). |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:476789
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.