[Brèves] Décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

Par une circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 (N° Lexbase : L9088ITR) sont précisées les modalités d'instruction des demandes d'autorisation relatives aux salariés et la portée du contrôle à opérer par l'autorité administrative. Elle a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l'action de l'inspecteur du travail, en précisant les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l'examen au fond des motifs des demandes. Les vingt-deux fiches thématiques qui la composent, ainsi que leur ordre de classement, ont été définies, dans la mesure du possible, selon la logique séquentielle de traitement d'une demande d'autorisation. Elle aborde ainsi la compétence matérielle et territoriale de l'inspecteur du travail et la recevabilité de la demande ; l'enquête contradictoire ; le champ de la protection ; la procédure interne ; les différents aspects inhérents au motif de la rupture (motif disciplinaire, motif économique et reclassement en cas de motif économique, insuffisance professionnelle) ; le refus de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; le transfert. D'autres thèmes sont abordés : la vérification de l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale ; la décision de l'administration, sa motivation, sa notification, ses effets et les recours. La présente circulaire abroge les circulaires DRT 93/23 du 4 octobre 1993 (N° Lexbase : L4573IE4), DRT 96/11 du 3 décembre 1996, DRT 2000/03 du 1er mars 2000 (N° Lexbase : L8287BBK), DRT 2003/16 du 3 octobre 2003, DGT 2007/03 du 23 janvier 2007 ainsi que l'instruction DGT n° 2007/08 du 18 juillet 2007 (sur la demande d'autorisation administrative du licenciement d'un salarié protégé, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9559EST).

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