Le décret n° 53-707 du 9 août 1953, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social a été modifié par un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2012 (décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
N° Lexbase : L8149ITY) afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret. Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Sont concernés :
- le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des conseils d'administration ou des conseils de surveillance ou de gérance ou des organes délibérants en tenant lieu ;
- les éléments de rémunération d'activité des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants et, d'une manière générale, des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes ;
- les avantages de toute nature liés à l'activité ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à ces personnes en raison de leur cessation d'activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement à ceux-ci.
Par ailleurs, préalablement aux décisions qu'ils prennent, le ministre chargé de l'Economie ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, le ministre chargé du Budget, reçoivent communication par l'organisme contrôlé des éléments de rémunération que les dirigeants sont susceptibles de percevoir par ailleurs en qualité de salariés, d'administrateurs ou de mandataires sociaux de filiales de l'organisme contrôlé ou d'organismes détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé ou de filiale desdits organismes ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l'organisme contrôlé. Le montant des jetons perçus par les personnes intéressées en tant qu'administrateurs de ces structures est ajouté pour l'application du plafond. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et du Budget en matière de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux sont rendues publiques. Le champ d'application du décret est étendu à la société Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôle des rémunérations est exercé par le ministre chargé de l'Economie dans les entreprises publiques. Il est exercé conjointement avec le ministre chargé du Budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
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