[Brèves] Perquisition dans un cabinet : la CEDH limite les documents pouvant être saisis

La saisie entière de l'ensemble du disque dur d'un avocat dans le cadre d'une procédure pénale dirigée à son encontre est constitutive d'une violation de l'article 8 de le CESDH, la saisie devant être limitée aux dossiers des clients concernés par les infractions reprochées à l'avocat. Telle est la solution dégagée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt rendu le 3 juillet 2012 (CEDH, 3 juillet 2012 req. 30457/06, disponible uniquement en anglais). En l'espèce, le requérant, un ressortissant autrichien avocat, s'est plaint d'une perquisition effectuée dans son cabinet et de la saisie de l'ensemble du disque dur de son ordinateur. Cette saisie a été faite dans le cadre d'une procédure pénale dirigée à son encontre. En effet, il était soupçonné de vol, de malversation et de fraudes commises à l'égard de deux de ses clients. Il a finalement été relaxé de ces chefs. La Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à la violation de l'article 8, la saisie devant être limitée aux dossiers des deux clients concernés par les infractions reprochées à l'avocat (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6412ETN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable