[Brèves] Rappel des règles en matière d'indemnisation dans un marché à tranches conditionnelles

La cour administrative d'appel de Nantes procède au rappel des règles en matière d'indemnisation dans un marché à tranches conditionnelles, dans un arrêt rendu le 6 juillet 2012 (CAA Nantes, 4ème ch., 6 juillet 2012, n° 10NT01653, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9742IQU). Une société demande la condamnation d'une communauté de communes en réparation du préjudice résultant de l'attribution de la tranche conditionnelle des travaux de maçonnerie de l'aménagement de la place de la cathédrale à une autre entreprise. Or, la communauté de communes du pays fait valoir, sans être sérieusement contestée, que le projet de construction d'un belvédère a été abandonné en vue de permettre l'accès de tout le parvis aux personnes à mobilité réduite et que des exigences archéologiques ne permettaient pas l'implantation d'arbres de hautes tiges mais seulement d'arbustes et de plantes diverses, ce qui justifiait la réalisation d'un aménagement de voirie nécessitant moins de travaux de maçonnerie, relevant de la société requérante. Ainsi, dès lors que les travaux réalisés ne peuvent être regardés comme ceux prévus par la tranche conditionnelle du marché de la société requérante, qui se borne à demander le paiement de cette tranche, et en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit telle que prévue à l'article 72 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause (N° Lexbase : L2732HPU), la société n'a pas droit au paiement de cette tranche non exécutée (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1913EQW).

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