[Brèves] Publication du décret autorisant les justiciables à se rendre chez un avocat pendant le couvre-feu

► Le  décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 autorisant les justiciables à « se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » pendant les horaires de couvre-feu a été publié au Journal officiel du 5 mars 2021.

Dans une décision du 3 mars 2021 (CE référé, 3 mars 2021, n° 449764 N° Lexbase : A59414IU), le juge des référés du Conseil d’Etat avait estimé que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat devaient être autorisés après 18 heures et que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction (lire aussi N° Lexbase : N6677BYX).

Le décret tire donc les conséquences de cette décision et ajoute aux motifs dérogatoires permettant de se déplacer pendant le couvre-feu la possibilité de « se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

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