[Brèves] Accès des avocats européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises : transposition des normes européennes

► Le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 qui transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 18 février 2021.

Le texte vient :

- modifier les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France en vue de l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- mettre en place des modalités de prestation temporaire et occasionnelle de services et d'établissement en matière de représentation des parties devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ;

- modifier les modalités d'accès à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.
Le texte est entré en vigueur le 19 février 2021.
 

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