[Brèves] Affaire « PIP - TÜV » - la nébuleuse judiciaire

La revue Lexbase Droit privé vous propose de faire le point sur le scandale sanitaire des prothèses mammaires PIP en vous exposant les dates de chaque procédure tant civile, administrative que pénale.

Les faits. En 2010, l'AFSSAPS (actuelle ANSM) lance une alerte sur la non-conformité des gels de silicone contenus dans les implants mammaires commercialisés par la société Poly Implant protheses (PIP) et ordonne leur retrait du marché. Elles contiendraient un gel artisanal moins cher que le gel de silicone traditionnel américain Nusil.

Ces prothèses en tant que dispositif médical, sont certifiées par le certificateur allemand TÜV Rheinland et disposent alors du certificat "Conformité européenne" (CE) permettant leur vente en Europe sans aucun autre contrôle.

À titre préventif, l'agence demande aux porteuses de ces prothèses de se faire retirer les prothèses (environ 18 000 personnes ont été explantées).

Le scandale concerne près de 400 000 porteuses dans le monde entier (65 pays) dont environ 30 000 victimes en France.

Plusieurs procédures ont été menées, la plupart toujours en cours :

• Procédures civiles
• Procédures pénales
• Procédures administratives : responsabilité de l'État

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable