[Brèves] Caractère définitif de la mise en demeure faisant obstacle à la demande de remboursement de l’indu de cotisations

► Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 (N° Lexbase : L9558INC) et L. 244-2 (N° Lexbase : L6932LN3) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales faisant l'objet du redressement.

Les faits et procédure. L’URSSAF ayant opposé un refus à sa demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale versées durant les années 2012 et 2013, une société a saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale.  

La cour d’appel. Bien que relevant que la société n’avait pas présenté des observations dans le délai de trente jours, quant au bénéfice d’allègements supplémentaires et constatant alors que le redressement était acquis, la cour d’appel a condamné l’URSSAF à rembourser l’indu de cotisations résultant de la non-exclusion des temps de pause de la rémunération mensuelle des salariés, au regard du principe de répétition de l’indu qui est un principe fondamental du droit français et européen.

Cassation. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel en violation des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.

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