Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (
N° Lexbase : L5309ITS), publié au Journal officiel du 3 juillet 2012, ouvre le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans et le finance par une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse.
Ce décret ouvre donc droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans (CSS, art. D. 351-1-1
N° Lexbase : L4870IP3). Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres "réputés cotisés" est élargi puisque le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité (CSS, art. D. 351-1-2
N° Lexbase : L5369DYI). Les conditions d'accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd'hui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil. Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, les articles 5 à 13 procèdent à une augmentation progressive d'un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif (CSS, art. D. 242-4
N° Lexbase : L9512HEZ). Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point (CSS, art. D. 642-3
N° Lexbase : L7255ISI). Par ailleurs, le décret n° 92-923 du 2 septembre 1992, portant modification du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats (
N° Lexbase : L9659A9M), est abrogé. Le présent décret entre en vigueur le 4 juillet 2012, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016 (sur l'âge de départ à la retraite, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E0552EUY).
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