[Brèves] Le patient privé de la faculté de donner un consentement éclairé subit un préjudice qui doit être réparé

Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2012 (Cass. civ. 1, 12 juin 2012, n° 11-18.327, FS-P+B+I N° Lexbase : A7170INU ; voir en ce sens, Cass. civ. 1, 3 juin 2010, n° 09-13.591, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1522EYZ et cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E3576ERU). En l'espèce, pour rejeter les demandes en dommages intérêts de M. X à l'encontre de M. Z, médecin rhumatologue, qui lui avait administré en 1988 une injection intra discale d'Hexatrione pour soulager des douleurs lombaires, à laquelle il imputait une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, la cour d'appel (CA Rennes, 28 avril 2010, n° 08/09131 N° Lexbase : A0933EXT) a jugé qu'il n'était pas démontré en l'espèce que, mieux informé, M. X aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel. L'arrêt sera cassé par la Haute juridiction au visa des principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain, ensemble l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). En effet, en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Z n'établissait pas avoir informé M. X que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que M. X, ainsi privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice, les conséquences légales qui en découlaient.

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