[Brèves] Conditions d’opposition par une commune à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre

► Depuis le 1er janvier 2015, une commune peut s’opposer à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre, à condition qu’elle s’exerce au moment de l'institution de la taxe intercommunale et que la commune ait institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe.

Faits. Par une délibération du 26 juin 2009, le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a institué une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2010. Par une délibération du 30 juin 2010, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente, créée en 2008, compétente notamment en matière de développement touristique et dont la commune de Linguizzetta est membre, a décidé l'institution d'une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2011. Le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a, par une délibération du 29 avril 2015, décidé d'instituer à nouveau une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2015 et en a fixé les tarifs.

Décision. C'est donc sans erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 2333-6 (N° Lexbase : L8105I4X) et L. 5211-21 (N° Lexbase : L7257LZS) du Code général des collectivités territoriales, et sans donner à tort une portée rétroactive aux dispositions de la loi du 29 décembre 2015 que la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 5ème ch., 29 avril 2019, n° 17MA03488 N° Lexbase : A7106ZAG), après avoir relevé que si la commune de Linguizzetta avait institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire, la communauté de communes de l'Oriente avait ensuite institué une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, en a déduit que la commune ne pouvait légalement, par la délibération litigieuse, instituer une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2015.

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