[Brèves] Logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts), attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, et maintien des enfants majeurs après le décès de la mère : qualité à agir en expulsion de la SCI ?

► S’agissant d’un logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts) et attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, la SCI propriétaire a-t-elle qualité à agir en expulsion des enfants majeurs maintenus dans les lieux après le décès de leur mère, pour rétablir le père locataire dans ses droits ? C’est par l’affirmative que la Cour de cassation répond à cette question, contrairement à la cour d’appel qui avait retenu que la SCI ne pouvait se substituer à son locataire pour exercer une telle action.

En l’espèce, une SCI avait donné à bail un appartement à des époux, détenteurs des parts de cette société. Le logement avait été attribué en jouissance à l’épouse par une ordonnance de non-conciliation du 7 août 2012. Après son décès survenu le 16 avril 2015 avant le prononcé du divorce, les enfants majeurs du couple, qui vivaient avec leur mère, s’étaient maintenus dans les lieux et s’étaient opposés à la réintégration de leur père dans le logement. La SCI les avait assignés en expulsion et en paiement des loyers échus au 16 avril 2015 et d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à cette date.

Pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI contre les enfants, la cour d’appel avait retenu que le père, cotitulaire du bail, était seul redevable du loyer à l'égard de la SCI depuis le décès de la mère, qu'il avait toujours la qualité de locataire de la SCI à défaut pour lui d'avoir notifié à la SCI la résiliation du bail, qu'il était seul tenu du paiement des loyers tant que le bail se poursuivait, peu important qu'il n'occupait pas effectivement le logement, et que la SCI, qui ne pouvait se substituer à son locataire, n'avait pas qualité à agir en expulsion des enfants au motif qu'ils seraient occupants sans droit ni titre.

Le raisonnement est censuré par la Cour suprême, qui relève, au visa de l'article 31 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1169H43), selon lequel « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé », que le propriétaire d'un logement donné à bail à un locataire qui se trouve privé de sa jouissance en raison de la présence d'occupants sans droit ni titre a intérêt et qualité pour agir contre ces occupants pour rétablir son locataire dans ses droits.

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