[Brèves] Réunions des IRP : possibilité de recourir de nouveau à la visioconférence et à la conférence téléphonique

► Publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1141 du 25 novembre 2020 élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions et permet l’organisation de réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée.

Elargissement de la possibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. Le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central (CSEC), après que l'employeur en a informé leurs membres.

Le cas de la messagerie d’instantanée. Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Possibilité pour les élus de s’opposer. Les membres élus des IRP ont la possibilité, à la majorité de ceux appelés à y siéger, de s’opposer, au plus tard 24h avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

• la procédure de licenciements économiques collectifs ;
• la mise en oeuvre des accords de performance collective (APC) ;
• la mise en oeuvre des accords portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;
• la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, sauf si l’employeur n’a pas épuisé sa faculté de tenir 3 réunions annuelles par visioconférence.

Durée d’application. Ces dispositions sont applicables dès aujourd’hui jusqu’à l’expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (N° Lexbase : L6696LYN), soit jusqu'au 16 février 2021 inclus.

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