Tenant compte de l'adoption récente de normes internationales révisées et de sa procédure de réexamen, la Commission a adopté, le 11 avril 2012, un rapport sur l'application de la troisième Directive anti-blanchiment (Directive 2005/60 du 26 octobre 2005
N° Lexbase : L3529HD3). La Commission s'est donc engagée à actualiser au plus vite le cadre législatif de l'UE, afin d'y intégrer les changements indispensables. Parallèlement à ce processus, la Commission a également entrepris le réexamen de la troisième Directive anti-blanchiment, en vue de remédier aux lacunes éventuellement mises au jour. La Commission se penchera sur les questions suivantes :
- prise en compte des modifications apportées aux normes internationales afin d'intégrer davantage d'éléments fondés sur les risques ;
- possibilités d'étendre le champ d'application des règles, de manière par exemple à couvrir plus généralement le secteur des jeux de hasard, et décision de considérer les infractions fiscales comme une infraction principale du blanchiment de capitaux ;
- éventuelle clarification des règles de vigilance à l'égard de la clientèle -en vertu desquelles les banques et les entités soumises à obligations sont tenues de mettre en place des contrôles et procédures adéquats leur permettant de connaître les clients avec lesquels elles traitent et de comprendre la nature de leurs activités-. Les règles révisées devront, notamment, éviter que les procédures simplifiées ne soient perçues à tort comme des exemptions totales des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ;
- intégration de nouvelles dispositions portant sur les personnes politiquement exposées (PEP) qui travaillent à l'échelon national et pour des organisations internationales ;
- renforcement des pouvoirs et coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays, qui ont pour mission de recevoir, d'analyser et de diffuser auprès des autorités compétentes les déclarations d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue de faciliter leur coopération ;
- clarification de la manière dont les pouvoirs de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux s'appliquent dans un contexte transfrontalier ;
- intégration de nouvelles dispositions sur la protection des données, compte tenu des propositions de la Commissions publiées en janvier.
Le rapport contient également une évaluation, par la Commission, du traitement réservé par la Directive aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième Directive anti-blanchiment à l'automne 2012 (source :
communiqué de presse IP/12/357 du 11 avril 2012).
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