[Brèves] Du pouvoir de l'agence immobilière d'engager son mandant dans une vente

Une agence immobilière disposant d'un mandat de vente ne peut engager le mandant dans une vente que s'il dispose d'un pouvoir de représentation du mandant expressément prévu. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 avril 2012 (Cass. civ. 3, 12 avril 2012, n° 10-28.637, FS-P+B N° Lexbase : A5972IIZ). En l'espèce, par acte du 19 avril 2007, Mme R. avait donné mandat à la société B., agent immobilier, de vendre un appartement ; le 25 avril 2007, M. S. avait accepté une promesse de vente, établie par la société B., aux conditions du mandat ; Mme R. ayant refusé de souscrire cette promesse, M. S. l'avait assignée afin de l'y contraindre ; celle-ci avait, par voie reconventionnelle, sollicité l'annulation du mandat et de la vente. Pour dire le "compromis" de vente du 25 avril 2007 valide, la cour d'appel de Lyon avait retenu qu'aux termes de l'article 4-a des conditions générales du mandat, Mme R. s'était engagée à signer toute promesse de vente ou tout "compromis" de vente aux prix, charges et conditions du mandat, que la société B. avait diffusé une annonce au prix maximum, que les époux S. avaient fait une offre du même montant, et qu'en application de l'article 4-a, Mme R. était tenue de signer le "compromis" de vente (CA Lyon, 1ère ch., 26 octobre 2010, n° 10/01518 N° Lexbase : A0541GDE). Cet arrêt est censuré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990 (N° Lexbase : L7536AIX) et de l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP), dès lors que les juges du fond n'avaient pas constaté l'existence dans le mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.

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