[Brèves] Exit tax : publication des obligations déclaratives

A été publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012, relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France (N° Lexbase : L7439ISC). Ce texte, très attendu, fixe les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, en application de l'article 167 bis du CGI (N° Lexbase : L5276IRT). Ainsi, les articles 91 undecies (N° Lexbase : L0216HNC) à 91 septdecies de l'Annexe II au CGI prévoient que, pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, le contribuable doit déclarer, sur le formulaire n° 2042, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report. En outre, il doit fournir à l'administration, en même temps que la déclaration susmentionnée, un formulaire distinct, sur lequel apparaissent la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances, ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. Ces deux documents doivent être déposés au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert. L'éventuel sursis de paiement doit être demandé par le biais de ce formulaire. Il y indique le nom ou la dénomination sociale, ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable. Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents .

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