[Brèves] Publication d'un Règlement européen sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit

Un Règlement européen, publié au JOUE du 24 mars 2012 (Règlement n° 236/2012 du 14 mars 2012 N° Lexbase : L6670IST), impose une réglementation communautaire commune en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit. Il vise également à améliorer sur ce point la coordination et la cohérence entre Etats membres de l'Union. Selon les définitions données par le Règlement, la vente à découvert est "la vente d'une action ou d'un titre de créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou le titre de créance ou accepté de l'emprunter pour le livrer au moment du règlement". Le contrat d'échange sur risque de crédit, est, quant à lui, "un contrat d'instruments dérivés aux termes duquel l'une des parties verse à l'autre une prime en contrepartie d'un paiement ou d'une autre prestation en cas d'événement de crédit affectant une entité de référence ou de toute autre défaillance, liée à ce contrat d'instruments dérivés, ayant un effet économique analogue". Sont prévues de nouvelles obligations de notification et de publication des positions courtes nettes constituées sur certains instruments financiers. Les possibilités de ventes à découvert non couvertes sont dorénavant soumises à condition. Les autorités compétentes ont le pouvoir de restreindre les ventes à découvert et l'usage des contrats d'échange sur défaut souverain en cas de circonstances exceptionnelles. L'Autorité européenne de surveillance (AEMF) a, quant à elle, désormais compétence pour coordonner les mesures prises par les autorités de régulation ou pour prendre elle-même ces mesures. Le Règlement est applicable au 1er novembre 2012.

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