[Brèves] Prélèvement forfaitaire du tiers sur certaines plus-values immobilières : le transfert d'un actif immobilier d'une société étrangère en dissolution à une société française s'analyse en une cession

Aux termes d'une décision rendue le 21 mars 2012, le Conseil d'Etat retient que le transfert d'un actif immobilier d'une société étrangère à une société française s'analyse comme une cession, peu importe qu'il y ait eu ou non versement d'un prix, et est donc soumis au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du CGI (N° Lexbase : L5715IR4) (CE 9° et 10° s-s-r., 21 mars 2012, n° 340245, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2800IGS). En l'espèce, une société située à Guernesey est dissoute, et l'appartement situé à Neuilly-sur-Seine et faisant partie de son actif est transféré à une société civile immobilière simultanément créée en France. Selon la cour administrative d'appel de Paris, en l'absence de paiement d'un prix, ce transfert ne pouvait être regardé comme une cession, pour l'application de l'article 244 bis A du CGI (CAA Paris, 5ème ch., 8 avril 2010, n° 08PA02662, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4950EWA). Le Conseil d'Etat, reprenant les termes de l'article précité, décide que le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société, constitue une cession. Dès lors, le prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits, est applicable .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable