[Brèves] Discrimination : la durée du congé parental accordée à un militaire masculin doit être identique à celle de son homologue féminin

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Russie, dans un arrêt du 22 mars 2012 rendu en Grande Chambre, pour violation du principe de non-discrimination (CEDH, 22 mars 2012, Req. 30078/06 N° Lexbase : A2799IGR). En l'espèce, un homme militaire s'était vu refuser le droit de bénéficier du délai de trois ans de congé parental, qui était accordé aux femmes militaires. La Cour affirme que "la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes dans la société ne peut servir à justifier l'exclusion des hommes, y compris ceux travaillant dans l'armée, du droit au congé parental". Elle rejette, par ailleurs, l'argumentation du Gouvernement russe relative au risque qu'il y aurait pour l'efficacité opérationnelle de l'armée en ce que cette affirmation n'était pas "étayée par des exemples concrets". Ainsi, la Cour estime que, si le Gouvernement souhaitait échapper à une condamnation, il aurait dû produire des éléments statistiques sur le nombre de militaires de sexe masculin désireux de prendre un congé parental. Enfin, les juges remarquent également, que le requérant, qui était opérateur radio dans le domaine du renseignement, pouvait être remplacé par des militaires de sexe masculin comme par des militaires de sexe féminin, et que celles-ci avaient un droit inconditionnel à un congé parental de trois ans, alors que le requérant, en revanche, n'avait pas droit à un tel congé, et ce uniquement à cause de son appartenance au sexe masculin. En conséquence, la Cour conclut que "cette différence de traitement, dont le requérant a été victime, constitue une discrimination fondée sur le sexe", et qu'il y a eu violation de l'article 14 (N° Lexbase : L4747AQU) combiné avec l'article 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la Convention.

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