[Brèves] Création de quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des ICPE

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012, modifiant la nomenclature des installations classées (N° Lexbase : L5046ISP), a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012. Cette nomenclature est divisée en deux parties : les substances (substances toxiques, inflammables, radioactives, etc.) et les activités (agroalimentaire, bois, déchets, etc.) Le décret crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des ICPE : la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé ; la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2 ; la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique ; et la rubrique 3642, relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il modifie, par ailleurs, les rubriques 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %) et 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d`équipements électriques et électroniques). Il modifie, également, la rubrique 2680, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), pour tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d'OGM, qui fait apparaître quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l'environnement et des caractéristiques de l'opération. Il introduit, enfin, le régime de l'enregistrement au sein des rubriques 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale), 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets).

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