L'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'imposant à la caisse primaire, celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et n'est pas tenue de notifier l'avis du comité à l'employeur avant de prendre sa décision. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 mars 2012 (Cass. civ. 2, 15 mars 2012, n° 10-27.695, FS-P+B
N° Lexbase : A8785IE4).
Dans cette affaire, un salarié a déclaré être victime d'une sciatique d'origine professionnelle. La caisse primaire d'assurance maladie a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a émis un avis favorable à la prise en charge de cette affection. La société saisit une juridiction de Sécurité sociale afin de contester le caractère professionnel de cette maladie et de rendre opposable la décision de prise en charge par la caisse. La cour d'appel (CA Nancy, ch. soc., 13 octobre 2010, n° 10/00329,
N° Lexbase : A9496GBC) déclare inopposable à la société la maladie professionnelle déclarée par la victime puisqu'elle retient que la caisse n'a pas envoyé à l'employeur la notification faite au salarié de l'avis du comité, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie. Or, si l'employeur a pris connaissance des pièces constitutives du dossier et, en particulier, de l'avis du comité dans les locaux de la caisse, cette consultation des pièces n'est pas de nature à exonérer la caisse de son obligation de notifier l'avis du comité préalablement à sa décision de prise en charge. Après avoir rappelé que selon l'article D. 461-30, dernier alinéa, du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9509IGB),
l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte", cette notification est envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en estimant que l'avis du comité s'impose à la caisse, en application de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5309ADY), et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie (sur la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3089ETL).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
