[Brèves] Successions transfrontalières en UE : les députés européens votent un projet de Règlement visant la simplification des procédures

Le 13 mars 2012, les députés européens ont adopté, à une très large majorité, en session plénière et en première lecture, un projet visant à simplifier les procédures en matière de succession transfrontalière. En effet, les cas de succession transfrontière se multiplient, représentant 10 % de l'ensemble des successions en Union européenne. Elles seraient environ 450 000 par an, pour un montant total de 123 milliards d'euros. Le vote a porté sur le rapport de Kurt Lechner (PPE, DE), qui prône l'adoption de critères clairs pour déterminer la loi nationale applicable. La volonté de réduire les formalités administratives sous-tend ce projet. Ainsi, deux mesures ont été avancées devant le Parlement : d'une part, le choix d'appliquer la loi de l'Etat de la dernière résidence du défunt et d'accorder à ses tribunaux compétence pour connaître de la succession ; d'autre part, la liberté accordée à la personne, lors de la rédaction d'un testament, de choisir la législation de son Etat membre d'origine comme loi applicable. Par ailleurs, le rapport propose la création d'un certificat successoral européen, en vue de s'assurer que les héritiers, les créanciers et les autorités compétentes puissent appliquer les termes de la succession directement selon des procédures plus rapides et moins onéreuses. L'utilisation de ce certificat serait facultative. Le nouveau Règlement n'aurait aucune incidence sur la situation des personnes qui demeurent des résidents dans leur pays d'origine, et ne changerait pas les lois nationales régissant la succession, la propriété ou un arrangement fiscal. A noter, le Règlement ne s'appliquera pas au Royaume-Uni et en Irlande, leurs Gouvernements respectifs ayant décidé d'exercer leur droit de retrait (opt out). Le Danemark sera également exclu du champ d'application territorial du futur texte. Le texte approuvé par le Parlement a déjà fait l'objet d'un accord informel avec le Conseil. Il devra encore être adopté formellement par le Conseil avant que le projet de Règlement puisse entrer en vigueur.

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