[Brèves] Irrecevabilité pour défaut de qualité à agir du salarié de l’action en remboursement des cotisations salariales précomptées sur ses indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

► L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement ; n’a donc pas la qualité à agir le salarié souhaitant contester le précompte de cotisations sociales salariales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier n’ayant pas la qualité de cotisant.

Les faits. Un salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre au titre du préjudice résultant de la perte du bénéfice d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. L’employeur a précompté des cotisations sociales salariales sur le montant de ces indemnités. L’URSSAF ayant refusé de rembourser ces cotisations, le salarié a saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale.

La cour d’appel. Pour déclarer le salarié recevable en son action, la cour d’appel (CA Amiens, 11 avril 2019, n° 18/01524 N° Lexbase : A2627ZAK) retient que si les dispositions de l’article R. 243-6 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4791LB3) attribuent compétence, pour chaque établissement, à l’employeur pour déclarer et verser les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent, cette attribution de compétence pour le versement des cotisations n’a cependant ni pour effet ni pour objet de priver le salarié de son droit à demander le remboursement des sommes litigieuses dès lors que celles-ci correspondent à ses propres cotisations sociales salariales (différence entre le brut et le net) versées pour son compte par l’employeur en application de l’article R. 243-6 du Code de la Sécurité sociale, et non pas aux cotisations sociales patronales, lesquelles correspondant au différentiel entre le « super-brut » et le brut. À tort.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel en violation des articles L. 243-1 (N° Lexbase : L4419ADZ) et R. 243-6 du Code de la Sécurité sociale.

La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation s’était déjà prononcée sur l’action du salarié demandant la révision de l’assiette de ses cotisations de Sécurité sociale et la régularisation de cotisations arriérées (Cass. civ. 2, 17 décembre 2015, n° 14-29.125, F-P+B+I N° Lexbase : A4785NZA).

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