[Brèves] Protection du logement familial : rappel de l’inopposabilité de « 215, alinéa 3 », aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur !

►Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L9945HNN).

En l’espèce, un époux s'était engagé, avec sa soeur, en qualité de caution solidaire auprès d’une banque, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal de commerce a inscrit au passif de cette liquidation la créance de la banque et condamné les cautions à payer à celle-ci la somme principale de 107 300,60 euros.

La banque a assigné l’époux et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement de la famille.

C’est à bon droit, selon la Cour de cassation qui rappelle la solution précitée, que la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la banque, en l'absence de toute allégation de fraude.

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