[Brèves] Joueurs de poker : le Conseil d’État précise les limites à la procédure d’évaluation d’office des revenus

► L'administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office si elle n’a pas préalablement mis en demeure le contribuable de déposer les déclarations de revenu catégoriel relatives à son activité de joueur de poker professionnel.

Les faits : à l'issue d'une vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker professionnel et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, le requérant a été assujetti, à raison des bénéfices tirés de cette activité, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012.

Le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des pénalités pour activité occulte dont avaient été assorties ces impositions et rejeté le surplus des conclusions du requérant, tendant à leur décharge ou à leur réduction. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Principe : dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

Solution de la cour administrative d’appel : l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office le requérant sans l'avoir préalablement mis en demeure de déposer les déclarations de revenu catégoriel relatives à cette activité. Pour la cour administrative d’appel, elle n’était en effet pas tenue de cette obligation préalable de mise en demeure au motif que le requérant ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce et n'avait pas déposé dans le délai légal la déclaration prévue à l'article 97 du Code général des impôts au titre des années en litige. À tort pour le Conseil d’État qui annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.

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