[Brèves] Conditions générales accessibles sur le site internet du professionnel : obligation de faire figurer les informations relatives à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges

► Un professionnel, qui rend accessible sur son site internet les conditions générales des contrats de vente ou de service, mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par l’intermédiaire de ce site, est tenu de faire figurer dans ces conditions générales les informations relatives à l’entité ou aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges dont ce professionnel relève, lorsque ce dernier s’engage à recourir à cette ou à ces entités ou est tenu d’y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs ; il n’est pas suffisant à cet égard que ledit professionnel soit présente ces informations dans d’autres documents accessibles sur ledit site ou dans d’autres onglets de celui-ci, soit fournisse au consommateur lesdites informations lors de la conclusion du contrat soumis auxdites conditions générales au moyen d’un document distinct de celles-ci.

Les faits. Une banque coopérative exploite un site internet par l’intermédiaire duquel aucun contrat ne peut être conclu. Dans les mentions légales de ce site figure l’information selon laquelle la banque se soumet ou est soumise à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation des litiges de consommation. En outre, il est possible de télécharger à partir de ce site les conditions générales des contrats que la banque conclut avec les consommateurs. Ces conditions générales ne contiennent aucune information relative à la soumission de la banque à une telle procédure de règlement des litiges. Par ailleurs, lorsque la banque conclut avec un consommateur un contrat soumis aux conditions générales en cause, ce consommateur reçoit, outre le document contenant lesdites conditions générales, les conditions tarifaires, également établies par la banque, au verso desquelles celle-ci informe le consommateur qu’elle se soumet à une procédure de règlement des litiges.

Un litige est né sur l’obligation pour la banque de faire figurer ces mentions directement sur son site. Le juge allemand a alors posé des questions préjudicielles à la CJUE.

La décision. Aux termes de l’article 13 § 2 de la Directive n° 2013/11 (N° Lexbase : L5054IXH), « les informations relatives à l’entité ou aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges dont le professionnel relève, visées au paragraphe 1 de l’article 13 de cette Directive, doivent être « claires, compréhensibles et aisément accessibles sur le site internet du professionnel, quand il en a un, et, le cas échéant, dans les conditions générales des contrats de vente ou de service conclus entre le professionnel et le consommateur ». Or, pour la CJUE, le libellé de cette disposition est sans équivoque et prévoit que ces informations doivent figurer « dans » les conditions générales, lorsqu’elles sont affichées sur le site internet du professionnel, et non pas dans d’autres documents accessibles sur ce site ou dans d’autres onglets de celui-ci. Il s’ensuit que, conformément à l’article 13 § 2 de la Directive, l’obligation d’information que cette disposition prévoit n’est pas satisfaite si le professionnel qui affiche les conditions générales sur son site internet omet d’y faire figurer lesdites informations mais les présente ailleurs sur ledit site.

En outre, il ressort de l’article 6 § 1, sous t), de la Directive n° 2011/83 (N° Lexbase : L2807IRE) que le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle le professionnel est soumis ainsi que des modalités d’accès à celle-ci « avant » qu’il ne soit lié par un contrat à distance ou un contrat hors établissement ou par une offre du même type.

Ainsi, au regard tant des dispositions de la Directive n° 2013/11 que de celles de la Directive n° 2011/83, il n’est pas suffisant que le consommateur reçoive les informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges visées à ces dispositions seulement au moment de la conclusion du contrat avec le professionnel, que ce soit dans le cadre des conditions générales du contrat ou dans un document distinct de celles-ci.

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